le Cabinet ECTARE sogne la carte d'engagement des bureaux d'étude en matière d'évaluation environnementale 

Tout d'abord, quelques échos de ce qui se passe autour de vos projets :
vos actualités, les nôtres, et autour de nous le monde qui bouge.

"Si un arbre qui tombe fait beaucoup de bruit, la forêt qui pousse, elle, ne s'entend pas" (Gandhi)

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mercredi, 26 octobre 2016 16:37

Veille réglementaire : consultation publique sur l'autorisation unique

Le ministère de l'Environnement a mis en consultation le du 6/10/16 au 30/10/16, des Projets d’ordonnance et de décret créant l’autorisation environnementale

Dans le dispositif projeté, sont soumis à autorisation environnementale les ICPE et les IOTA relevant du régime d’autorisation, ainsi que les autres projets soumis à évaluation environnementale et qui ne sont pas soumis à une autorisation administrative susceptible de porter les mesures d’évitement, de réduction ou de compensation (article L. 181 1). En revanche, les procédures de déclaration et d’enregistrement demeurent inchangées.

Le dossier d’autorisation, qui doit porter sur l’ensemble des autorisations intégrées auxquelles le projet est soumis, comporte une étude d’impact ou une étude d’incidence environnementale (art. R. 181 11 à R. 181 21).

Le dispositif entrera en vigueur le 1er janvier 2017

Accéder à la consultation et aux textes