Une nouvelle réforme des études d'impact et des évaluations environnementales est sortie à travers l'ordonnance n° 2016-1058 du 3 août 2016 relative à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes.

L'article 6 est relatif à la date d'entrée en vigueur l'ordonnance.

  • Concernant les projets :
    • L'ordonnance s'applique à ceux relevant d'un examen au cas par cas pour lesquels la demande d'examen au cas par cas est déposée à compter du 1er janvier 2017
    • Elle s'applique à ceux soumis à évaluation environnementale systématique pour lesquels la première demande d'autorisation est déposée à compter du 16 mai 2017
    • Toutefois, pour les projets pour lesquels l'autorité compétente est le maître d'ouvrage, ces dispositions s'appliquent aux projets dont l'enquête publique est ouverte à compter du premier jour du sixième mois suivant la publication de la présente ordonnance.

* Concernant les plans et programmes :

    • L'ordonnance s'applique à ceux dont l'arrêté d'ouverture et d'organisation de l'enquête publique ou l'avis sur la mise à disposition du public est publié après le premier jour du mois suivant la publication de la présente ordonnance.

Ces textes entraîneront une modification substantielle des évaluations environnementales qu'il convient d'anticiper au mieux.

Consulter le tableau comparatif qui met en évidence des évolutions importantes qui résultent de cette ordonnance.